CargoPool inc.
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CargoPool — Conditions du service d’analyse et conditions de vente et de livraison Version du 29 septembre 2026 LES POINTS ESSENTIELS • Tu choisis un service d’analyse et acceptes son prix avant de soumettre ton lien. Cette étape n’autorise pas l’achat du produit. • Au tarif actuel : l’analyse de base coûte 50 $ et le forfait Assurance qualité + 1 alternative coûte 100 $. Avec un jeton couvrant 50 $, il reste respectivement 0 $ ou 50 $ à payer. Le prix exact applicable est affiché avant ton acceptation. • Une proposition d’alternative présente son prix détaillé. Tu peux l’accepter ou la refuser. Choisir une alternative ne déclenche aucun achat ni paiement. • L’achat nécessite une acceptation distincte de la soumission et des conditions de vente. Le paiement réserve une place; l’achat fournisseur suit les conditions de regroupement convenues. • Tu peux demander une annulation depuis ton espace client ou en nous contactant. Les sommes remboursables dépendent de la situation et de tes droits prévus par la loi. 1. Le rôle de CargoPool CargoPool inc. vend au client les marchandises décrites dans la soumission acceptée. CargoPool achète en son propre nom auprès de ses fournisseurs, prend le titre des marchandises et agit comme importateur sous son compte d’importation. Le client achète auprès de CargoPool; il n’est pas le mandant de CargoPool pour cet achat. CargoPool assume le risque de perte ou de dommage avant la remise des marchandises au client au lieu convenu. La propriété est transférée au client lors de cette remise, après paiement complet, sous réserve des règles impératives applicables. Créer un compte, soumettre un lien ou sélectionner une alternative ne constitue pas une commande. Une commande exige l’acceptation distincte de la soumission et des présentes conditions de vente. Les anciennes commandes demeurent régies par les conditions effectivement acceptées. 2. Les services d’analyse Analyse de mon article : vérification du lien, des informations du fournisseur et de la faisabilité de l’importation, puis préparation d’une estimation du prix d’importation. Assurance qualité + 1 alternative : vérification approfondie des informations disponibles sur le fournisseur et les caractéristiques du produit. Si le produit présente des réserves, recherche d’une alternative. Le forfait couvre un besoin défini et une ronde de questions. L’appellation « Assurance qualité » désigne ce travail de vérification. Elle ne constitue ni une police d’assurance, ni une garantie que le produit sera sans défaut, ni une homologation ou une certification technique. L’analyse repose sur les documents disponibles et les échanges avec le fournisseur. L’inspection physique et les essais ne sont pas inclus, sauf entente distincte. Ces limites ne réduisent pas les obligations de CargoPool ni les garanties légales applicables. CargoPool peut refuser un produit dont l’admissibilité, la conformité ou le transport ne peuvent être raisonnablement établis. Une alternative demeure soumise au choix du client; elle ne remplace jamais automatiquement le produit initial. 3. Frais d’analyse, jetons et crédits Les frais et le montant restant à payer sont affichés avant la soumission du lien. Au tarif actuel, l’analyse de base coûte 50 $ et le forfait qualité comprend cette portion analyse plus 50 $ d’accompagnement, pour un total de 100 $. Le montant affiché et accepté pour la demande est celui qui s’applique. Un jeton couvre la portion analyse au tarif de base configuré. Il s’applique aux deux forfaits. Avec les tarifs ci-dessus, un jeton ramène l’analyse de base à 0 $ et le forfait qualité à 50 $. Il ne couvre pas les frais d’accompagnement. La mention « Jeton appliqué » ne signifie donc pas que tout le forfait qualité est gratuit. Lorsqu’un paiement reste nécessaire, le jeton est réservé pendant le paiement et consommé à sa validation. Une annulation ou une expiration confirmée de la session libère cette réservation. Pour une analyse entièrement couverte, le jeton est consommé à la soumission. Un même jeton ne peut servir à deux demandes. Il n’a pas de valeur monétaire, sous réserve de la loi. Une première analyse offerte, lorsqu’elle est proposée, s’applique au forfait de base seulement. Elle est distincte d’un jeton. La portion analyse effectivement payée peut être créditée sur la commande selon les conditions affichées. Les frais d’accompagnement ne sont pas crédités. Une portion couverte par un jeton ou offerte ne donne pas lieu à un second crédit monétaire. Les crédits accordés figurent sur la facture et sont pris en compte dans tout remboursement, sans double retenue. 4. Soumission, prix et autorisation d’achat Avant de commander, le client consulte et accepte les caractéristiques, quantités, services, montant et conditions de sa soumission. Les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Le détail distingue marchandise, transport facturé, frais, droits répercutés, taxes de vente et crédits. Le prix est un prix de vente CargoPool et inclut sa marge; il ne constitue pas un remboursement au coût réel de ses fournisseurs. Les coûts fournisseurs et la marge sont des données internes, sous réserve des obligations légales de communication. Pour une vente taxable livrée au Québec, la TPS et la TVQ sont calculées sur le prix de vente comprenant la marchandise, le transport intégré à la vente, les droits répercutés et les frais. Les taxes d’importation payées par CargoPool sont traitées dans sa comptabilité et ne sont pas ajoutées séparément comme débours du client. Tout crédit d’analyse admissible est présenté avec son ajustement fiscal, sans double crédit. Une destination ou un bien soumis à un régime particulier nécessite une soumission adaptée avant paiement. Un prix présenté comme ferme ou tout inclus est respecté pour les produits et services convenus. Aucun remplacement de produit ni supplément non autorisé n’est imposé. Une modification qui exige le consentement du client doit être acceptée avant son exécution. Les moyens de paiement proposés doivent respecter les règles applicables à la transaction. Le paiement réserve la place selon les conditions de regroupement communiquées. L’achat fournisseur intervient après l’autorisation du client et la réalisation des conditions convenues. 5. Regroupement, livraison et suivi Le transport partagé regroupe plusieurs envois. Avant l’engagement du client, le dossier doit préciser la période de regroupement, son point de départ, les conditions de départ, la date ou le délai de livraison convenu et les modalités de livraison ou de récupération applicables. CargoPool informe le client des retards importants et des options disponibles. Une date estimative ne supprime pas les obligations contractuelles ni les recours prévus par la loi. Le regroupement ne permet pas de reporter indéfiniment un délai convenu. 6. Douanes et conformité CargoPool est responsable de ses déclarations d’importation, du paiement des droits et taxes applicables et des démarches de conformité qui lui incombent comme importateur et vendeur. Le client fournit des renseignements exacts sur l’usage prévu du produit. Toute exigence particulière est clarifiée avant la commande. Un code SH ou un taux indiqué comme estimatif doit être confirmé; les autorités peuvent vérifier le traitement applicable. Cette vérification n’autorise pas CargoPool à imposer un supplément contraire au prix convenu ou à la loi. Aucune fausse déclaration de valeur, d’origine ou de nature n’est autorisée. 7. Annulation et remboursement Le client peut demander une annulation depuis son espace client ou en contactant CargoPool, avec la référence de son dossier. Les possibilités contractuelles de retrait liées au regroupement sont précisées dans le dossier et s’ajoutent aux droits prévus par la loi. Les conséquences dépendent des services déjà exécutés et des engagements autorisés. CargoPool fournit un décompte des sommes reçues, des retenues légalement permises et du remboursement. Seuls les montants légalement exigibles peuvent être retenus. Un crédit d’analyse déjà accordé est pris en compte sans double déduction. Lorsqu’un remboursement intégral est exigé par la loi, aucune clause ne permet une retenue contraire. La confirmation précise le montant et le mode de remboursement. Les délais du prestataire de paiement ne prolongent pas les délais légaux applicables à CargoPool. 8. Réception, dommages, assurance et garanties Le client examine les biens à réception dans la mesure raisonnablement possible et signale rapidement les anomalies, avec les photos et documents utiles. Un défaut non constaté immédiatement ne supprime pas les droits prévus par la loi. Toute assurance de transport doit être précisée dans la soumission, avec sa couverture, ses limites, ses franchises et ses exclusions. Aucune couverture ne doit être présumée. Le forfait d’analyse « Assurance qualité » ne remplace pas une assurance de transport. Les fournisseurs sont des tiers distincts. Leurs garanties et conditions de retour connues sont communiquées au client. Elles ne remplacent pas les garanties légales. CargoPool demeure responsable de ses obligations de vendeur et d’importateur, notamment des garanties légales applicables. Le client peut adresser directement sa réclamation à CargoPool; il n’a pas à exercer ses recours uniquement auprès du fournisseur étranger. 9. Responsabilité et recours Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni ne retire un droit obligatoire du consommateur. L’intervention d’un fournisseur, transporteur ou autre tiers ne libère pas automatiquement CargoPool de ses obligations. Les lois du Québec et les lois fédérales applicables régissent le contrat, sous réserve des protections obligatoires applicables au client. Aucun arbitrage obligatoire ni renonciation aux recours collectifs n’est imposé. 10. Compte, renseignements personnels et courriels Le client fournit des coordonnées exactes, protège son compte et doit être autorisé à représenter toute autre personne pour laquelle il agit. Les renseignements nécessaires à l’exécution du service sont transmis aux intervenants concernés conformément aux règles applicables et à la politique de confidentialité du site. Les notifications facultatives peuvent être désactivées et réactivées dans Mon compte. Les messages de sécurité et les copies nécessaires des conditions et engagements acceptés continuent d’être envoyés. L’acceptation de ces conditions ne constitue pas un consentement aux promotions. 11. Copie des conditions et modifications La version acceptée, le texte de l’acceptation et le récapitulatif associé sont conservés avec la date et le compte client. Une copie est transmise par courriel pour permettre au client de la conserver et de l’imprimer. Elle reste également consultable dans son espace client. Pour un contrat à distance visé par la loi, l’exemplaire du contrat doit être transmis dans le délai légal applicable, au plus tard 15 jours après sa conclusion. Une nouvelle version des conditions ne modifie pas rétroactivement une commande sans fondement légal ou consentement valable. Pour toute question ou réclamation, le client peut utiliser les coordonnées de CargoPool affichées sur le site en indiquant la référence du dossier.